Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 27 LCinInfractions aux dispositions concernant l’enregistrement obligatoire

Chapitre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à l’enregistrement obligatoire visé à l’art. 23, al. 2 et 3, ou 24g, al. 1 et 2.26

2En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 531; FF 2020 3037).