Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 29 LCinInfractions aux dispositions concernant la diversité linguistique

Chapitre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement, distribue en première exploitation un titre sur lequel une entreprise enregistrée a déjà acquis les droits pour le même secteur d’exploitation (art. 19, al. 2).

2En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.