Art. 29 LCinInfractions aux dispositions concernant la diversité linguistique

¹Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement, distribue en première exploitation un titre sur lequel une entreprise enregistrée a déjà acquis les droits pour le même secteur d’exploitation (art. 19, al. 2).

²En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.