Art. 28 LCinInfractions aux dispositions concernant les obligations de communiquer

¹Est puni de l’amende quiconque, en sa qualité de membre de la direction d’une entreprise, omet, malgré un avertissement, de communiquer les données visées à l’art. 24, al. 2 et 3, 24h ou 24i, al. 1, ou donne intentionnellement de fausses indications.²⁷

²En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.