Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 31 LCinPoursuite pénale

Chapitre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La poursuite pénale et le jugement des infractions sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif28.

2L’autorité de poursuite et de jugement de la Confédération au sens de la loi fédérale sur le droit pénal administratif est le DFI.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0

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