1La procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2…30
3Dans les procédures de recours contre des décisions concernant des aides financières, le grief de l’inopportunité ne peut pas être invoqué.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 41 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1096; FF 2001 4000).
- Abrogé par l’annexe ch. II 3 de la L du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).