Afin de promouvoir les relations internationales dans le domaine cinématographique, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux ou des contrats de droit privé concernant notamment:
- a.
- les coproductions;
- b.
- la participation financière à des productions internationales;
- c.
- la promotion de films;
- d.
- les initiatives culturelles dans le domaine cinématographique;
- e.
- la participation financière à des mesures d’encouragement prises sur le plan international;
- f.31
- la coopération entre les autorités, la protection des données et l’imputation des contributions financières et des taxes liées aux activités transfrontalières.
Historique et notes (1)
- Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 531; FF 2020 3037).