Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 33 LCinCoopération internationale

Chapitre 6 Procédure et coopération internationale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin de promouvoir les relations internationales dans le domaine cinématographique, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux ou des contrats de droit privé concernant notamment:

a.
les coproductions;
b.
la participation financière à des productions internationales;
c.
la promotion de films;
d.
les initiatives culturelles dans le domaine cinématographique;
e.
la participation financière à des mesures d’encouragement prises sur le plan international;
f.31
la coopération entre les autorités, la protection des données et l’imputation des contributions financières et des taxes liées aux activités transfrontalières.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 531; FF 2020 3037).