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Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1
Chapitre 7 Dispositions finales
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution pour autant que la présente loi n’attribue pas cette tâche à d’autres autorités.
2Il peut déléguer certaines tâches d’exécution à des organisations privées.
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