Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 34 LCinExécution

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution pour autant que la présente loi n’attribue pas cette tâche à d’autres autorités.

2Il peut déléguer certaines tâches d’exécution à des organisations privées.