La loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le cinéma32 est abrogée.
Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1
Art. 35 LCinAbrogation du droit en vigueur
Chapitre 7 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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