Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 37 LCinRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er août 200234

Historique et notes (1)
  1. ACF du 3 juil. 2002

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