Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 30 LCinInfractions aux dispositions concernant les taxes

Chapitre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque, intentionnellement, se soustrait à la taxe visée à l’art. 21 ou procure, à lui-même ou à un tiers, un avantage illicite relatif à l’acquittement de cette taxe est puni d’une amende pouvant atteindre le triple du montant concerné.

2Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une amende pouvant atteindre le montant concerné.

3Si le montant à acquitter au titre de la taxe ne peut pas être chiffré avec précision, il est estimé.

4La tentative de procurer à soi-même ou à un tiers un avantage illicite relatif à l’acquittement de la taxe est punissable.