Loi sur les espèces protégées (LCITES) · RS 453

Art. 25 LCITESRecours

Section 6 Voies de droit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions rendues par d’autres autorités fédérales que l’OSAV et par les tiers visés à l’art. 17, al. 2, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’OSAV.

2Le délai de recours est de 30 jours.