Art. 17 LCITESOrganisation de l’exécution

¹La Confédération exécute la présente loi.

²Le Conseil fédéral peut confier des tâches d’exécution à des organisations et à des personnes de droit public ou de droit privé.

³Les tâches et les compétences de ces tiers doivent être définies dans un mandat de prestations.

⁴Le Conseil fédéral peut autoriser ces tiers à facturer des émoluments pour les activités qu’ils exercent dans le cadre de la présente loi. Il en fixe le montant.