Loi sur les espèces protégées (LCITES) · RS 453

Art. 19 LCITESComité d’experts

Section 3 Exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral institue un comité d’experts qui conseille l’OSAV dans les domaines concernés. Il peut désigner en qualité de comité d’experts une organisation externe à l’administration fédérale.

2Le comité d’experts est l’équivalent de l’autorité scientifique définie dans la CITES.