Art. 16 LCITESConfiscation

¹Les spécimens d’espèces protégées séquestrés sont confisqués par les organes de contrôle dans les cas suivants:

a.

les documents ou les preuves manquants ne leur sont pas présentés dans le délai imparti;

b.

les spécimens déclarés ne leur sont pas présentés dans le délai imparti.¹⁵

^1bisLes organes de contrôle peuvent confisquer des spécimens d’espèces protégées sans les avoir séquestrés au préalable dans les cas suivants:

a.

aucune autorisation ni certificat ne peut être délivré pour l’importation, le transit ou l’exportation de ces spécimens;

b.

les spécimens ont été importés sans autorisation alors que la personne responsable savait manifestement qu’une autorisation était nécessaire;

c.

les spécimens sont sans maître.¹⁶

²Les spécimens confisqués peuvent être renvoyés dans le pays exportateur, conservés, détruits ou aliénés. Le Conseil fédéral règle les modalités.