Art. 14 LCITESMesures

¹En cas de contestation, les organes de contrôle prennent une des mesures suivantes:

a.

libération sous réserve;

b.

refoulement;

c.

séquestre;

d.

confiscation.

²Ils peuvent renoncer à prendre une mesure lorsqu’un spécimen fait déjà l’objet d’une mesure prise en vertu de la législation sur les épizooties ou sur les denrées alimentaires.¹²