Loi sur les espèces protégées (LCITES) · RS 453

Art. 13 LCITESContrôles lors de l’importation, du transit et de l’exportation

Section 3 Exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes de contrôle examinent les spécimens d’espèces protégées lors de leur importation, de leur transit ou de leur exportation.

2Les contrôles peuvent comprendre un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique. Les organes de contrôle sont autorisés à prélever des échantillons afin d’identifier les spécimens.

3Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure de contrôle.