Loi sur les espèces protégées (LCITES) · RS 453

Art. 28 LCITESModification du droit en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 1.