Loi sur les espèces protégées (LCITES) · RS 453

Art. 28 LCITESModification du droit en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 1.

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