Art. 27 LCITESPoursuite pénale

¹L’OSAV poursuit et juge les infractions visées à l’art. 26. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²² ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA²³, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions. La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁴.²⁵

²Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 1 et une infraction à la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux²⁶, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires²⁷, à la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture²⁸, à la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties²⁹, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse³⁰ ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche³¹ et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.³²

³La poursuite pénale d’une contravention se prescrit par cinq ans, la peine pour une contravention, par quatre ans.