La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité3 est abrogée.
Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) · RS 414.51
Art. 12 LCMIFAbrogation d’un autre acte
Section 5 Dispositions finales