Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) · RS 414.51

Art. 12 LCMIFAbrogation d’un autre acte

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité3 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2000 310; 2004 445; 2008 309; 2013 293]