Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) · RS 414.51

Art. 13 LCMIFModification d’un autre acte

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2022 164.