Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) · RS 414.51

Art. 13 LCMIFModification d’un autre acte

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

…4

Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2022 164.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.