Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) · RS 414.51

Art. 14 LCMIFRéférendum et entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 20225

Historique et notes (1)
  1. ACF du 23 fév. 2022

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