Loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) · RS 704

Art. 17 LCPRRéférendum et entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 198715

Historique et notes (1)
  1. ACF du 26 nov. 1986 (RO 1986 2510)