Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 108 LCRDisposition transitoire relative à la modification du 29 septembre 2017

Titre 6 Exécution de la loi, dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les titulaires d’un permis de conduire qui se sont soumis à l’examen d’un médecin-conseil conformément à l’art. 15d, al. 2, de l’ancien droit, le relèvement de la limite d’âge à 75 ans révolus ne doit pas donner lieu à un raccourcissement de l’intervalle de deux ans entre chaque contrôle.

Dates de l’entrée en vigueur:

Art. 10, al. 3, 104 à 107: 1er octobre 1959303

Art. 58 à 75, 77 à 89, 96, 97 et 99, ch. 4: 1er janvier 1960304

Art. 8, 9, 93, 100, 101 et 103: 1er novembre 1960305

Art. 10, al. 1, 2 et 4, 95 et 99, ch. 3: 1er décembre 1960306

Art. 12: 1er mars 1967307

Tous les autres articles: 1er janvier 1963308

Historique et notes (7)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1980 (RO 1980 1509; FF 1980 I 1477). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2807; FF 2017 3449 3617).
  2. Ch. 4 de l’ACF du 25 août 1959 (RO 1959 746)
  3. Art. 61 al. 1 de l’O du 20 nov. 1959 (RS 741.31). Voir toutefois les art. 71 al. 1 et 73 al. 1 de cette O.
  4. Art. 29 al. 1 let. a et art. 30 de l’ACF du 21 oct. 1960 (RO 1960 1209)
  5. Art. 4 al. 1 de l’ACF du 8 nov. 1960 (RO 1960 1365)
  6. Art. 14 al. 1 de l’ACF du 22 nov. 1966 (RO 1966 1543)
  7. Art. 99 al. 2 de l’O du 13 nov. 1962 (RS 741.11)

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