Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 79 LCRVéhicules non assurés

Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 3 Cas spéciaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er févr. 2003 (RO 2003 222; FF 2002 4093).