Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 87 LCRConventions

Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi.

2Est annulable dans le délai d’un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 87 LCR, du plus récent au plus ancien.