1Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi.
2Est annulable dans le délai d’un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante.
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01
Art. 87 LCRConventions
Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 5 Dispositions communes
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 87 LCR, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 109 II 347Droit civil · 1983DE Art. 87 al. 2 LCR, convention d'indemnisation. C'est d'après les circonstances existant au moment de la conclusion de la convention qu'il y a lieu de juger si une convention d'indemnisation est insuffisante, au regard de l'art. 87 al. 2 LCR (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 99 II 366Droit civil · 1973 Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1)