1Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi.
2Est annulable dans le délai d’un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante.
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01
Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 5 Dispositions communes
1Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi.
2Est annulable dans le délai d’un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante.
Les arrêts qui citent l’art. 87 LCR, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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