Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 86 LCRPrescription

Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 21 du code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).