Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 17 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01
Art. 84 LCRPrescription
Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 5 Dispositions communes
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 84 LCR, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 113 II 353Droit civil · 1987DEVersion antérieure de l’article Responsabilité de l'automobiliste: for des actions civiles. 1
- ATF 112 II 366Droit civil · 1986DEVersion antérieure de l’article Conditions auxquelles est subordonnée la faculté d'attaquer déjà la décision d'une autorité cantonale inférieure, pour violation de cette prescription, par la voie du recours en nullité (consid. 1). 2
- ATF 109 II 73Droit civil · 1983DEVersion antérieure de l’article Compétence du juge du lieu de l'accident pour connaître des actions civiles dérivant d'un accident causé par un véhicule automobile ou un cycle, art. 84 LCR. L'art. 84 LCR vise toutes les actions civiles qui tirent directement leur source de la survenance d'un accident et qui doivent se juger en …