Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. I let. d de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé, avec effet au 1er janv. 1989 (RO 1988 1776; FF 1983 I 255).
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01
Art. 85 LCRPrescription
Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 5 Dispositions communes
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 85 LCR, du plus récent au plus ancien.