Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 88 LCRConditions pour recourir

Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un lésé n’est pas couvert complètement par des prestations d’assurance, un assureur ne peut faire valoir son droit de recours contre la personne civilement responsable ou l’assurance-responsabilité civile de cette dernière que si le lésé n’en subit aucun préjudice.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 88 LCR, du plus récent au plus ancien.