Lorsqu’un lésé n’est pas couvert complètement par des prestations d’assurance, un assureur ne peut faire valoir son droit de recours contre la personne civilement responsable ou l’assurance-responsabilité civile de cette dernière que si le lésé n’en subit aucun préjudice.
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01
Art. 88 LCRConditions pour recourir
Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 5 Dispositions communes
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 88 LCR, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2