Art. 89 LCRDispositions complémentaires sur la responsabilité civile et l’assurance

¹Le Conseil fédéral peut soustraire totalement ou partiellement à l’application des dispositions du présent titre les véhicules automobiles ayant un moteur de puissance minime ou n’atteignant qu’une vitesse restreinte ou ceux qui empruntent rarement la voie publique et, le cas échéant, édicter des dispositions complémentaires applicables à ces véhicules.²²⁰

²Il édicte les prescriptions nécessaires relatives à l’assurance des véhicules munis de plaques professionnelles ou interchangeables, ainsi que pour des cas analogues.

³Le recours contre les décisions des autorités cantonales soumettant un véhicule, une entreprise de la branche automobile ou une manifestation sportive à l’assurance obligatoire et aux dispositions de la présente loi relatives à la responsabilité civile est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.²²¹