Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 25 LDAl

Chapitre 3 Contrôle Section 1 Procédures d’analyse

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité fédérale compétente publie des recommandations sur la procédure de prélèvement d’échantillons et d’analyse des denrées alimentaires et des objets usuels.

2Le Conseil fédéral peut déclarer obligatoires certaines procédures de prélèvement d’échantillons et d’analyse.