Dans le cadre de leur domaine de compétences, les autorités cantonales de protection des données veillent au respect de la protection des données.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).