Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) · RS 142.51

Art. 16 LDEADevoir de surveillance de l’organe cantonal de contrôle

Section 5 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cadre de leur domaine de compétences, les autorités cantonales de protection des données veillent au respect de la protection des données.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).