Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) · RS 142.51

Art. 17 LDEADispositions d’exécution

Section 5 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution. Il définit, en particulier:

a.
les catégories des données personnelles traitées et les droits d’accès (droit de les consulter et droit de les traiter);
b.
les mesures de protection techniques et organisationnelles destinées à empêcher le traitement de données par un tiers non autorisé;
c.
le délai de conservation des données;
d.
l’anonymisation et la destruction des données personnelles après l’échéance du délai de conservation.