Art. 17 LDEADispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution. Il définit, en particulier:

a.

les catégories des données personnelles traitées et les droits d’accès (droit de les consulter et droit de les traiter);

b.

les mesures de protection techniques et organisationnelles destinées à empêcher le traitement de données par un tiers non autorisé;

c.

le délai de conservation des données;

d.

l’anonymisation et la destruction des données personnelles après l’échéance du délai de conservation.