Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) · RS 142.51

Art. 18 LDEAModification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 1931.