Jusqu’à leur abrogation lors de l’introduction du nouveau système national d’information sur les visas, les art. 4, al. 1, let. c, et 8a ont la teneur suivante:
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Historique et notes (2)
- Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769).
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2063.