La communication de données à des destinataires à l’étranger est régie par l’art. 6 LPD115, les art. 102c à 102e, 109l, 109lbis et 111a à 111d LEI116 et les art. 97, 98, 102ater, 102b et 102c LAsi117.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des données biométriques, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 231; FF 2025 1478).
- RS 235.1
- RS 142.20
- RS 142.31