Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) · RS 142.51

Art. 12 LDEATransfert des données

Section 4 Communication de données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1 À des fins de rationalisation, le Département fédéral de justice et police peut autoriser les autorités cantonales compétentes à transférer dans leur système d’information les données de personnes qui relèvent de leur compétence en vertu de la LEI104, de la LAsi105 ou de la LN106.107

2La demande doit être adressée au SEM.108

Historique et notes (5)
  1. RS 142.20
  2. RS 142.31
  3. RS 141.0
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).

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