Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 8 LDEPPossibilités d’accès pour les patients

Section 3 Accès au dossier électronique

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le patient peut accéder à ses données.

2Il peut saisir ses propres données, notamment sa volonté concernant le don d’organe ou ses directives anticipées.