Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 7 LDEPIdentité électronique

Section 3 Accès au dossier électronique

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes suivantes doivent disposer d’une identité électronique sécurisée pour traiter des données dans le dossier électronique:

a.
les patients;
b.
les professionnels de la santé.

2Le Conseil fédéral définit les critères de l’identité électronique et fixe les moyens d’identification; il règle la procédure d’émission des moyens d’identification.