Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 7 LDEPIdentité électronique

Section 3 Accès au dossier électronique

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes suivantes doivent disposer d’une identité électronique sécurisée pour traiter des données dans le dossier électronique:

a.
les patients;
b.
les professionnels de la santé.

2Le Conseil fédéral définit les critères de l’identité électronique et fixe les moyens d’identification; il règle la procédure d’émission des moyens d’identification.

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