Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 6 LDEPAutres utilisations du numéro d’identification du patient

Section 2 Constitution du dossier électronique

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le numéro d’identification du patient ne peut être utilisé hors du cadre défini par la présente loi que dans le domaine de la santé. Il peut être alors utilisé pour autant qu’une base légale formelle le prévoie et que le but de l’utilisation et les personnes autorisées à s’en servir soient définis.