Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 5 LDEPIdentification des patients

Section 2 Constitution du dossier électronique

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communautés, les communautés de référence et les portails d’accès utilisent le numéro d’identification du patient comme caractéristique d’identification des patients.

2Ils peuvent utiliser le numéro AVS au sens de l’art. 50c LAVS11 pour:

a.
demander un numéro d’identification du patient auprès de la centrale de compensation;
b.
attribuer correctement le numéro d’identification du patient.
Historique et notes (1)
  1. RS 831.10