Art. 5 LDEPIdentification des patients

¹Les communautés, les communautés de référence et les portails d’accès utilisent le numéro d’identification du patient comme caractéristique d’identification des patients.

²Ils peuvent utiliser le numéro AVS au sens de l’art. 50c LAVS¹¹ pour:

a.

demander un numéro d’identification du patient auprès de la centrale de compensation;

b.

attribuer correctement le numéro d’identification du patient.