Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 2a LDEPChoix de la communauté de référence

Section 2 Constitution du dossier électronique

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le patient peut constituer le dossier électronique auprès de la communauté de référence de son choix.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024 (Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche de données), en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 458; FF 2023 2181).