Le patient peut constituer le dossier électronique auprès de la communauté de référence de son choix.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024 (Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche de données), en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 458; FF 2023 2181).