Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) · RS 742.140.2

Art. 13 LDIFSurveillance et contrôle

Section 4 Surveillance, rapports et procédures

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle du développement de l’infrastructure ferroviaire.