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Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) · RS 742.140.2
Section 4 Surveillance, rapports et procédures
Les procédures et les compétences concernant la planification, la construction et l’exploitation des constructions et des installations sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer16.
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