Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) · RS 742.140.2

Art. 15 LDIFProcédures et compétences

Section 4 Surveillance, rapports et procédures

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les procédures et les compétences concernant la planification, la construction et l’exploitation des constructions et des installations sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer16.

Historique et notes (1)
  1. RS 742.101