Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 74 LEauxAbrogation de la loi sur la protection des eaux

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 1 Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026