Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 73 LEauxApplication du droit pénal administratif

Titre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif93 s’appliquent par analogie aux actes punissables en vertu de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0