Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 71 LEauxContraventions

Titre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:90

a.
aura de toute autre manière contrevenu à la présente loi;
b.
aura contrevenu à une décision d’espèce à lui communiquée sous commination des peines prévues par le présent article.

2La peine sera l’amende si l’auteur a agi par négligence.

3La complicité est punissable.

4…91

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).
  2. Abrogé par le ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).