Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 72 LEauxApplication du code pénal suisse

Titre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une infraction à la présente loi tombe simultanément sous le coup des dispositions pénales de celle-ci et de l’art. 234 du code pénal suisse92, seule cette dernière disposition est applicable. Pour le reste, les dispositions pénales de la présente loi s’appliquent concurremment avec celles du code pénal suisse.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0