Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 76 LEauxÉvacuation des eaux non polluées

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires Section 1 Évacuation des eaux non polluées, installations d’entreposage des engrais de ferme et détritus flottants accumulés près des ouvrages de retenue

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons veillent à ce que, dans un délai de quinze ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les eaux non polluées à écoulement permanent (art. 12, al. 3) qui diminuent l’efficacité d’une station d’épuration n’y soient plus amenées.

Historique et notes (1)
  1. Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 24 août 2015, publié le 8 sept. 2015 (RO 2015 3021).