Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 77 LEauxInstallations d’entreposage des engrais de ferme

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires Section 1 Évacuation des eaux non polluées, installations d’entreposage des engrais de ferme et détritus flottants accumulés près des ouvrages de retenue

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons fixent dans chaque cas, selon l’urgence de la situation, les délais à respecter pour l’adaptation de la capacité des installations d’entreposage des engrais de ferme. Ils veillent à ce que toutes les installations d’entreposage soient assainies dans un délai de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.